Légifrance

Vous cherchez un texte de loi ne cherchez plus Légifrance est là! c'est le site de la législation française tous les textes de loi publiés au Journal Officiel (possibilité de rechercher par date, codes, article,sujet). Il est régulièrement mis à jour.

En revanche l'interface n'est pas des plus attractive (je vous conseille de copier/coller le texte de loi sous Word pour refaire la mise en page).

Pour trouver ce que vous cherchez il faudra vous armer de patience (prévoyez aussi du café et de l'aspirine en grande quantité pour lire le texte de loi).